J.O. 233 du 5 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16494
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Arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature
NOR : EQUP0201496A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, et notamment son article 24-4,
Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement (DDE) du Loiret est chargée d'une mission interdépartementale d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des projets, qui incombe aux services déconcentrés de l'équipement dans le cadre du plan Loire grandeur nature. Son action couvre les départements ci-après : Loire, Saône-et-Loire, Allier, Nièvre, Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Loire-Atlantique.Article 2
Cette mission concerne les opérations sur l'ensemble du réseau hydrographique ligérien, sous maîtrise d'ouvrage Etat, en matière d'études et de travaux de protection contre les inondations et, le cas échéant, de travaux liés à l'aménagement du lit. Sont notamment exclus de la mission les travaux dans le secteur navigable placés sous maîtrise d'ouvrage de VNF.Article 3
Des moyens spécifiques attribués à la DDE du Loiret seront identifiés au sein de son organisation. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret, préfet de la région Centre après consultation du CTPS de la DDE.Article 4
Le directeur départemental de l'équipement du Loiret établira le planning de travail au vu d'une proposition du responsable en charge de la mission interdépartementale et après avis du comité des directeurs. Ce comité se réunira une fois par an.
L'ingénieur général chargé de l'inspection Loire et le directeur régional de l'équipement du Centre, membres du comité de bassin, seront associés à ces réunions.
Le directeur départemental de l'équipement du Loiret s'assurera de la cohérence des interventions et de la bonne utilisation de ses moyens.Article 5
Une convention-cadre avec chaque service déconcentré formalisera les conditions d'intervention de la DDE du Loiret.Article 6
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
J.-P. Weiss